APEG - BVBO: REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 1

§ 1 Pour être admis comme membre effectif , le candidat doit satisfaire aux conditions ci-après énumérées. Le conseil d'administration ne pourra, dès lors, admettre comme membre effectif que les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions suivantes:

1. Pour toute personne autre qu'une association professionnelle :

avoir adressé une demande écrite au président de l’association ;
avoir transmis au président de l’association un dossier complet qui doit contenir les pièces suivantes :
- la preuve que le candidat membre est inscrit en en Belgique, au Registre du Commerce, ou au Registre de l’artisanat, pour les activités décrites aux articles 3 a) et 8 § 2 des statuts
- la preuve de l’agrément du SPF Intérieur, pour ces activités, conformément à la loi du 10 avril 1990
- la preuve que le candidat membre a occupé, durant un minimum de deux trimestres consécutifs, au moins un salarié opérationnel dans le secteur professionnel et en a fait la déclaration à l’O.N.S.S.
- une copie des statuts du candidat membre
- le CV des membres de la direction du candidat membre
satisfaire aux critères fixés par les articles 7 et 8 des statuts de l’association.

2. Pour toute association professionnelle :

avoir adressé une demande écrite au président de l’association,
avoir transmis au président de l’association un dossier complet qui doit contenir les pièces suivantes :
- la preuve que le candidat membre est une association professionnelle qui regroupe des membres dont les activités sont réglées par la loi du 10 avril 1990 ;
- si d’application, la preuve de l’agrément du SPF Intérieur dans le cadre de l’article 17bis de la loi du 10 avril 1990
- les statuts et la liste des membres
- toutes les autres informations qui démontrent la représentativité de l’association professionnelle
- un CV du président et de l’organe de gestion du candidat membre
satisfaire aux critères décrits dans les articles 7 et 8 des statuts de l’association

§ 2 Pour être admis comme membre adhérent, le candidat doit satisfaire aux conditions ci-après énumérées. Le Conseil d’administration ne pourra, dès lors, admettre comme membre adhérent que les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions suivantes :

1. Pour toute personne autre qu'une association professionnelle

avoir adressé une demande écrite au Président
avoir transmis au président de l’association un dossier complet qui doit contenir les pièces suivantes :
- la preuve que le candidat membre exerce des activités décrites aux articles 3 a) et 8 § 3 des statuts
- le cas échéant, la preuve de l’agrément du SPF Intérieur pour les activités mentionnées à l’article 8 § 3 réglementées par la loi du 10 avril 1990
- une copie des statuts du candidat membre
- le CV des membres de la direction du candidat membre
satisfaire aux critères fixés par les articles 7 et 8 des statuts de l’association

2. Pour toute association professionnelle :

avoir adressé une demande écrite au président de l’association,
avoir transmis au président de l’association un dossier complet qui doit contenir les pièces suivantes :
- les statuts et la liste des membres
- un CV du président et des membres de l’organe de gestion de l’association professionnelle
- toutes les autres informations qui démontrent la représentativité de l’association professionnelle
satisfaire aux critères décrits dans les articles 7 et 8 des statuts de l’association

§ 3 Tout membre effectif ou adhérent qui ne satisferait plus à toutes et chacune des conditions ci-avant énumérées devra donner sa démission.

§ 4 A défaut, il pourra être exclu par le conseil d’administration et par l’assemblée générale, conformément aux articles 10 et 12 des statuts de l’association.

Article 2

Les membres effectifs ou adhérents qui ne paieraient pas leurs cotisations de membres et/ou contributions, conformément aux dispositions des statuts de l’association, dans les termes et délais fixés par le conseil d’administration, devront payer un intérêt de retard, de plein droit et sans sommation préalable, au taux d’intérêt de la facilité de dépôt de la Banque Centrale Européenne augmenté de la différence entre le dernier taux d’escompte publié par la BNB et le taux d’intérêt sur les dépôts de la BNB en vigueur à ce moment, sans préjudice de l’application éventuelle de la sanction prévue à l’article 10 des statuts de l’association.

Article 3

Le nombre d’observateurs par lesquels chaque membre peut se faire accompagner à l’assemblée générale, sans droit de vote, est limité à deux.

Article 4

Le nombre de voix indivisibles dont dispose chaque membre effectif ou chaque groupe de membres effectifs lors de l’assemblée générale, qui est proportionnel à la proportion que le chiffre d’affaires de ce membre effectif ou de ce groupe de membres effectifs représente dans le chiffre d’affaires total réalisé par l’ensemble des membres effectifs de l’association lors de l’année précédente, sera indiqué à la feuille de présence, avant le début de l’assemblée générale. Dans le cas d’une association, cette remarque s’applique au chiffre d’affaires cumulé (chiffre d’affaires interne éventuel) de cette association dans le domaine de la sécurité. Pour les besoins de la présente disposition et la définition d’un groupe de membres effectifs, il est également renvoyé à la définition de sociétés liées donnée par l’article 11 du Code des sociétés et mentionnée à l’article 7 § 3 des statuts de l’association.

Chaque membre effectif est tenu de communiquer au secrétaire général, au plus tard le 31 mai de chaque année, le chiffre d’affaire réalisé lors de l’année précédente.

Article 5

La présentation de candidatures de présidence ou de membres du conseil d’administration, prévues à l’article 17 des statuts de l’association, doit être adressée par écrit, au secrétaire général, au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée générale.

Article 6

Sans préjudice de l’article 16 § 4 et 16 § 5 des statuts, chaque administrateur personne morale s’engage à se faire représenter au conseil d’administration par la même personne physique tout au long de son mandat. Tout changement de représentant qui s’avérerait nécessaire sera notifié par écrit à chacun des membres du conseil d’administration et approuvé par le conseil d’administration.

Article 7

La répartition des mandats attribués à l’association au sein de la commission paritaire n° 317 pour les services de garde, au sein du Fonds de Sécurité d’Existence, aux commissions et autres organes consultatifs du SPF Intérieur ou tout autre organe de concertation avec les autorités ou autres associations professionnelles, sera effectuée par le conseil d’administration.

Article 8

Tout membre ne respectant pas les devoirs et principes contenus dans le code éthique ou de la charte de qualité de l’association pourra faire l’objet d’un avertissement, d’un blâme, de l’exclusion de l’association ou de toute autre sanction que le Conseil d’administration jugerait nécessaire.

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Approuvé par l'Assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2006.