Affiliation

Conditions d'adhésion (cf. également l'article 8 des Statuts)

L'APEG est ouverte à toute entreprise, petite et grande, active dans la sécurité privée et le gardiennage. L'adhésion est ouverte tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales.

L'APEG compte deux sortes de membres : les membres effectifs et les membres adhérents

A. Membres effectifs

Pour être admise comme membre effectif de l'APEG, la personne physique ou morale doit répondre aux conditions suivantes, conformément à l'article 8 § 2 des Statuts :

1. Etre inscrite en Belgique au registre des personnes morales pour une des activités actuelles et futures de gardiennage telles que définies par la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée, à savoir :

la surveillance et la protection de biens mobiliers et immobiliers
la protection de personnes
la surveillance et la protection du transport de valeurs
la gestion de centraux d'alarme
la surveillance et la protection de personnes en vue de garantir la sécurité dans des lieux accessibles au public
l'inspection de magasin (retail)
la conception, l'installation et l'entretien des systèmes et centraux d'alarme
la surveillance d'événements
la sécurité dans l'horeca
l'accompagnement de groupes de personnes en vue d'assurer la sécurité routière
toutes les activités présentes et futures de gardiennage telles qu’elles sont visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, par les versions coordonnées de cette dernière ou par des modifications ultérieures pour autant que ces personnes répondent aux critères fixés par les présents statuts pour se voir conférer la qualité de membres effectifs de l’association.

2. Etre reconnue comme entreprise de gardiennage autorisée par le SPF Intérieur, conformément à la Loi du 10 avril 1990

3. Avoir occupé durant un minimum de deux trimestres consécutifs un salarié opérationnel inscrit auprès de l'ONSS

4. Exercer comme activité principale une des activités visées ci-dessus (au point 1)

5. Etre active dans le secteur du gardiennage depuis au moins deux ans au moment de la demande d'admission

6. Payer les cotisations annuelles et/ou extraordinaires

7. Satisfaire au Code Ethique de l'APEG et le respecter

8. Etre admise par le Conseil d'Administration de l'APEG.

S’il s’agit d’une association professionnelle, celle-ci doit regrouper des entreprises et/ou personnes qui exercent des activités réglées par la loi du 10 avril 1990 et doit être suffisamment représentative.

B. Membres adhérents

Pour être admise comme membre adhérent, la personne physique ou morale doit répondre aux conditions suivantes, conformément à l'article 8 § 3 des Statuts :

1. Exercer une activité réglée par la loi du 10 avril 1990, à l'exception des activités actuelles et futures de gardiennage telles que décrites ci-dessus au point A1

2. Exercer une activité qui présente un lien direct ou indirect avec le secteur de gardiennage privé ou de sécurité privée (il peut s'agir notamment d'entreprises de sécurité, de services internes de gardiennage, de conseillers en sécurité, d'associations professionnelles, etc.)

3. Etre admise par le Conseil d'Administration de l'APEG.

Peuvent également être admises comme membres adhérents, les associations professionnelles, autres que celles visées au A, dont les membres exercent une activité présentant un lien direct ou indirect avec des activités de gardiennage ou de sécurité privée.

Cotisations (cf. également les articles 38 et 39 des Statuts)

Comme moyens de fonctionnement, l'APEG dispose des cotisations annuelles des membres et des cotisations extraordinaires des entreprises qui siègent au Conseil d'Administration.

La cotisation annuelle de chaque membre de l'APEG est déterminée par l'assemblée générale annuelle sur proposition du Conseil d'Administration. La cotisation est calculée à l'aide d'un critère objectif (le chiffre d'affaires de l'entreprise).

Les contributions extraordinaires pour les frais de fonctionnement qui ne peuvent être couverts par les cotisations annuelles sont réparties entre les différentes entreprises représentées au Conseil d'Administration, également au prorata de leur chiffre d'affaires.

Démission-exclusion (cf. également l'article 10 des Statuts)

Tout membre de l'APEG peut, par lettre recommandée, démissionner de l'APEG. Un membre de l'APEG qui ne paie pas sa cotisation est considéré comme membre démissionnaire conformément à la disposition de l'article 10 § 3 des Statuts.

L'Assemblée générale ou le Conseil d'Administration peuvent exclure un membre conformément aux dispositions de l'article 10 § 4 et § 5 des Statuts. Si nécessaire, l'APEG peut prendre des sanctions ou même procéder à l'exclusion lorsqu'un membre enfreint les dispositions des Statuts, du Règlement d'Ordre intérieur ou du Code Ethique.

Les cotisations d'un membre démissionnaire ou exclu restent dues pour l'année en cours, conformément à l'article 10 § 6 des Statuts.

Veuillez prendre contact avec le Secrétariat général si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur l'affiliation à l'APEG.