APEG Statuts

Statuts

Numéro d’entreprise : 412897029

Chapitre I : Dénomination, siège, objet, organisation, durée, monogramme

Article 1 : Dénomination

L'association sans but lucratif porte le nom de " ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE asbl ", abrégé en " A.P.E.G. asbl " ; en néerlandais, le nom de " BEROEPSVERENIGING VAN BEWAKINGSONDERNEMINGEN vzw", abrégé en " B.V.B.O. vzw".

Article 2 : Siège

§ 1 Le siège social est fixé en Belgique, à 1780 Wemmel, Avenue Reine Fabiola 25.

§ 2 Le siège administratif est fixé en Belgique, à 1780 Wemmel, Avenue Reine Fabiola 25.

§ 3 L’association relève de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

§ 4 L’association peut, sur décision de l’assemblée générale, transférer le siège social et/ou administratif à un autre endroit situé en Belgique.

Article 3 : Objet

L'association a pour objet :

a) de regrouper toutes les personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui exercent des activités qui présentent un lien direct ou indirect avec les activités de gardiennage privé ou de sécurité privée, telles que des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage, des conseillers en sécurité, et des activités afférentes actuelles ou futures qui présentent un lien direct ou indirect avec les activités de gardiennage ou de sécurité privée, ou encore des associations professionnelles regroupant des représentants de ces activités ;

b) d’enquêter sur les problèmes pouvant surgir dans le cadre de l’exercice des activités professionnelles des membres, de rechercher des solutions à ces problèmes et d’encourager la mise en œuvre de ces solutions ;

c) de défendre les droits et les intérêts des membres et de défendre leurs activités pour autant que celles-ci sont visées au point a) ci-dessus ;

d) de représenter les membres auprès des pouvoirs publics et groupements similaires, tant en Belgique qu’à l’étranger et également au sein des commissions paritaires ou autres institutions de nature économique, sociale ou administrative, ou encore tout autre organe consultatif ;

e) de négocier au nom des membres toutes les questions d’ordre social ou économique et toutes questions d’intérêt général pour la profession ;

f) de manière générale, de poser tous les actes qui sont directement ou indirectement, partiellement ou totalement, liés à l’objet de l’association ou de nature à le développer ou à en faciliter la réalisation ;

g) d’établir, de mettre en œuvre et de faire respecter un code éthique et une charte de qualité.

Article 4 : Organisation

§ 1 Le Conseil d’administration de l’association établira un règlement d’ordre intérieur qui pourra être modifié par simple décision du conseil d’administration.

§ 2 Ce règlement d’ordre Intérieur aura une force et une valeur identiques à celles des statuts. Il ne pourra déroger aux statuts ni modifier les dispositions légales supplétives.

Article 5 : Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 6 : Monogramme

Le monogramme est la propriété de l'association.

Chapitre 2 : Membres

Article 7 : Membres effectifs et membres adhérents

§ 1 L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre minimal des membres effectifs est fixé à trois.

§ 2 Pour être membre de l’association, la personne morale ou physique doit exercer au moins une des activités décrites à l’article 3 a) des présents statuts et répondre aux critères fixés à l’article 8 des présents statuts. Le conseil d’administration ne pourra admettre comme membres, effectifs ou adhérents, que les personnes qui, au moment de l’introduction de leur demande, répondent aux conditions imposées par le règlement d’ordre intérieur.

§ 3 Chaque entreprise appartenant à un groupe de sociétés liées dispose, pour autant qu’elle réponde aux conditions imposées par les statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur, de la faculté de devenir membre effectif ou adhérent de l’association. Pour les besoins de la présente disposition, il est renvoyé à la définition de sociétés liées donnée par l’article 11 du Code des sociétés.

§ 4 Pour être admis comme membre effectif, le candidat membre doit satisfaire aux conditions énumérées ci-après. Le Conseil d’Administration ne peut par conséquent admettre comme membres effectifs que des personnes physiques ou des personnes morales, si elles répondent aux conditions suivantes :

1. Pour toute personne autre qu’une association professionnelle :

avoir adressé une demande écrite au président de l’association ;
avoir fourni au président de l’association un dossier complet qui doit comprendre les pièces suivantes :
- la preuve de l’inscription du candidat membre au Registre du Commerce ou au Registre de l’Artisanat en Belgique pour les activités décrites aux articles 3 a) et 8 § 2 des statuts ;
- la preuve de la certification par le SPF Intérieur pour ces activités, conformément à la loi du 10 avril 1990 ;
- la preuve que le candidat membre a été occupé durant au moins deux trimestres successifs dans un emploi rémunéré opérationnel de la branche d’activité et a été déclaré à l’ONSS ;
- une copie des statuts du candidat membre ;
- un CV des membres de la direction du candidat membre ;
satisfaire aux critères décrits aux articles 7 et 8 des statuts de l’association.

2. Pour toute association professionnelle :

avoir adressé une demande écrite au président de l’association ;
avoir fourni au président de l’association un dossier complet qui doit comprendre les pièces suivantes :
- la preuve de ce que le candidat membre est une association professionnelle qui regroupe des membres dont les activités sont régies par la loi du 10 avril 1990 ;
- le cas échéant, la preuve de l’agrément par le ministre de l’Intérieur dans le cadre de l’article 17bis de la loi du 10 avril 1990
- les statuts et la liste des membres ;
- toute autre information qui démontre la représentativité de l’association professionnelle ;
- un CV du président et de l’organe d’administration du candidat membre ;
satisfaire aux critères décrits aux articles 7 et 8 des statuts de l’association.

§5 Le conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres effectifs et adhérents.

Article 8 : Conditions d'accession

§ 1 Toute demande d’admission doit être adressée par écrit au président du conseil d’administration de l’association.

§ 2 Pour être admis comme membre effectif, la personne physique ou morale mentionnée à l’article 3 a) des présents statuts, autre qu’une association professionnelle, doit :

être immatriculée en Belgique, au Registre du commerce, ou au Registre de l’artisanat, pour une, au moins, des activités suivantes :
- contrôle et protection des biens mobiliers et immobiliers,
- protection des personnes,
- contrôle et protection dans le cadre de transports de valeurs,
- gestion des centrales d’alarme,
- surveillance et contrôle des personnes en vue de garantir la sécurité des lieux accessibles au public,
- réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens de trouvant sur le domaine public, sur ordre de l’autorité compétente ou du titulaire d’une concession publique ;
- accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière,
- toutes les activités présentes et futures de gardiennage telles qu’elles sont visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, par les versions coordonnées de cette dernière ou par des modifications ultérieures (ci-après la loi du 10 avril 1990) pour autant que ces personnes répondent aux critères fixés par les présents statuts pour se voir conférer la qualité de membres effectifs de l’association ;
être officiellement reconnue par le SPF Intérieur comme entreprise de gardiennage, conformément à la loi du 10 avril 1990 ;
apporter la preuve d’avoir occupé, durant un minimum de deux trimestres consécutifs, au moins un salarié opérationnel dans le secteur professionnel et d’en avoir fait la déclaration à l’O.N.S.S. ;
exercer comme activité principale une ou plusieurs des activités visées ci-dessus ;
être actif sur le marché depuis au moins deux ans avant la demande d’admission ;
payer la cotisation annuelle décrite à l’article 38 pour les membres effectifs et fixée par l’assemblée générale ;
payer, si l’article 17 §4 s’applique, les contributions décrites à l’article 39 des présents statuts ;
répondre aux critères d’honorabilité et de probité que l’association est en droit d’attendre de ses membres, y compris tout code éthique actuel ou futur de l’association.
S’il s’agit d’une association professionnelle, celle-ci doit regrouper des entreprises et/ou personnes qui exercent des activités réglées par la loi du 10 avril 1990 et doit être suffisamment représentative.

§ 3 Pour être admis comme membre adhérent, la personne physique ou morale mentionnée à l’article 3 a) des présents statuts doit exercer au moins une des activités suivantes :

les activités réglées par la loi du 10 avril 1990, à l’exception des activités de gardiennage énumérées au § 2 ci-dessus ;
les activités, actuelles ou futures, qui présentent un lien direct ou indirect avec des activités de gardiennage privé ou de sécurité privée ;
Concrètement il peut s’agir d’entreprises de sécurité privée, de services internes de gardiennage, de conseillers en sécurité, etc.

Peuvent également être admises comme membres adhérents, les associations professionnelles, autres que celles visées au §2, dont les membres exercent une activité présentant un lien direct ou indirect avec des activités de gardiennage ou de sécurité privée.

§ 4 Le conseil d’administration statue souverainement sur l’admission de nouveaux membres effectifs ou adhérents et n’aura pas à justifier de sa décision. En ce qui concerne l’admission d’associations professionnelles et d’associations, le conseil d’administration statue souverainement sur la question de savoir si ces associations possèdent ou non la représentativité nécessaire.

Article 9 : Droits et obligations des membres

La qualité de membre de l’association implique l’adhésion totale aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur et à toutes les prescriptions et décisions prises par l’assemblée générale ou par le conseil d’administration en vertu des présents statuts ou du règlement d’ordre intérieur, ainsi que l’engagement de remplir toutes les obligations qui y sont stipulées ou qui en découlent.

Article 10 : Démission - exclusion - perte des droits

§ 1 La qualité de membre de l’association se perd soit par démission, soit par exclusion.

§ 2 Chaque membre peut, par lettre recommandée, adresser à tout moment sa démission au conseil d’administration. Cette démission prend effet dès que le président du conseil d’administration en reçoit notification.

§ 3 Tout membre qui ne paie pas sa cotisation et/ou sa contribution visées aux articles 38 et 39 des présents statuts, pourra, après avoir été mis en demeure de ce faire par lettre recommandée de l’association et après l’expiration d’un délai de trente jours calendrier à compter de cette mise en demeure et après avoir été le cas échéant entendu par le conseil d’administration de l’association ou de l’un de ses représentants si le membre concerné en a exprimé le souhait dans le délai précité de trente jours, être réputé démissionnaire, par simple décision du conseil d’administration.

§ 4 Tout membre effectif qui ne remplit plus les critères fixés à l’article 8 des présents statuts, ou qui ne se conformerait pas aux dispositions des présents statuts et/ou du règlement d’ordre intérieur, ou qui ne se conformerait pas aux décisions de l’association pourra être exclu par l’assemblée générale de l’association, statuant aux conditions de majorité prévues par la loi, sans préjudice du droit du conseil d’administration de suspendre l’exercice de tout ou partie des droits et des prérogatives du membre concerné dans l’attente de la décision de l’assemblée générale, eu égard à la gravité des agissements en cause.

§ 5 Tout membre adhérent qui ne remplit plus les critères fixés à l’article 8 des présents statuts, ou qui ne se conformerait pas aux dispositions des présents statuts et/ou du règlement d’ordre intérieur, ou qui ne se conformerait pas aux décisions de l’association pourra être exclu par simple décision du conseil d’administration de l’association.

§ 6 Le membre effectif ou adhérent, démissionnaire ou exclu, reste tenu d’acquitter à l’association les cotisations échues et celles de l’année en cours non payées par lui au jour de la réception de sa démission ou de son exclusion.

Chapitre 3 : Assemblée générale

Article 11 : Composition

Chaque membre effectif de l’association désigne un seul représentant à l’assemblée générale. La personne ainsi désignée pourra être représentée à l’assemblée générale à son tour en vertu d’une procuration écrite, mais les pouvoirs qu’elle tire de cette procuration ne peuvent se rapporter qu’à une assemblée générale déterminée.

Article 12 : Compétences

L'assemblée générale dispose des compétences et pouvoirs suivants :

1° les modifications aux statuts ;
2° la nomination et la révocation du président et des membres du conseil d’administration ;
3° la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération au cas où il en est attribué une;
4° l’approbation du budget et des comptes annuels ;
5° la fixation de la cotisation annuelle ;
6° l’exclusion des membres effectifs ;
7° la dissolution volontaire de l’association et l’affectation des biens de celle-ci en pareil cas, en ce compris la détermination des modes de liquidation de l’association ;
8° la décharge aux membres du conseil d’administration et aux commissaires pour l’exercice de leur mandat ;
9° la transformation de l’association en une société à finalité sociale;
10° tous les cas dans lesquels les statuts le requièrent..

Article 13 : Tenue de l'assemblée générale

§ 1 L’ assemblée générale ordinaire se tient chaque année, au mois de juin. Cette assemblée a pour objet de statuer sur le renouvellement du mandat des membres du conseil d’administration arrivant à échéance, ainsi que sur la révocation éventuelle de tout ou partie des membres dudit conseil, d’approuver les comptes se rapportant à l’exercice précédent qui lui sont soumis par le conseil d’administration, d’approuver le budget pour l’année en cours et de statuer sur la décharge à accorder ou non aux membres du conseil d’administration et aux commissaires au titre de l’exécution de leur mandat, sans préjudice du pouvoir de statuer sur tous les autres points mentionnés à l’ordre du jour.

§ 2 Chaque année se tiennent également deux assemblées complémentaires des membres - avec tous les membres effectifs et avec tous les membres adhérents -, une en janvier et l’autre en octobre ; ces assemblées ont pour objet d’informer les membres sur les activités de l’association et leur développement, ainsi que sur le budget et compte-rendu des activités de l’association préparés par le conseil d’administration, sans préjudice du pouvoir de statuer sur tous autres points mentionnés à l’ordre du jour.

§ 3 Si cela s’avère nécessaire, une assemblée générale spéciale peut également être convoquée à tout moment, par le président ou sur demande d’un cinquième des membres effectifs pour statuer sur tous points relevant de la compétence de l’assemblée.

§ 4 Toute assemblée se tient au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.

§ 5 Tous les membres doivent y être convoqués. Chaque membre peut se faire accompagner par des observateurs, membres de la même entreprise ou association professionnelle. Ces observateurs n’ont pas le droit de vote.

§ 6 Les convocations sont faites par le conseil d’administration par lettre adressée à chaque membre, 20 jours calendrier au moins avant la réunion et signée au nom du conseil d’administration par le président ou par deux membres du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut déléguer cette tâche au secrétaire général.

§ 7 La convocation contient l’ordre du jour. L’assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci.

Article 14 : Délibérations

§ 1 Sans préjudice du § 6 de la présente disposition et des dispositions légales applicables, l’assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

§ 2 Chaque membre effectif dispose à l’assemblée générale d’un nombre de voix indivisible.

Le nombre de voix de chaque membre effectif est proportionnel à la proportion que le chiffre d’affaires de ce membre effectif représente dans le chiffre d’affaires total réalisé par l’ensemble des membres effectifs de l’association lors de l’année précédente.

Toutefois, les membres effectifs appartenant à un groupe de membres effectifs désignent en leur sein le membre effectif qui sera chargé du droit exclusif d’exercer les droits de vote de tous les membres effectifs du groupe de façon indivisible et en conformité avec la position adoptée par l’ensemble des membres effectifs du groupe avant l’assemblée générale. Pour les besoins de la présente disposition et la définition d’un groupe de membres effectifs, il est également renvoyé à la définition de sociétés liées donnée par l’article 11 du Code des sociétés et mentionnée à l’article 7 § 3 des présents statuts. Par chiffre d’affaires, on entend le montant repris sous le code 70 des comptes annuels publiés.

Pour les besoins de la présente disposition, le chiffre d’affaires d’une association professionnelle correspond au chiffre d’affaire cumulé de ses membres, pour l’ensemble des activités réglées par la loi du 10 avril 1990.

§ 3 Le plus diligent des membres effectifs d’un groupe de membres effectifs informe par écrit le secrétaire général de l’identité du membre effectif exerçant les droits de vote de tous les membres effectifs du groupe ainsi que du remplacement éventuel de ce membre effectif dans sa tâche par un autre membre effectif.

Le plus diligent des membres d’une association professionnelle informe par écrit le secrétaire général de l’identité du membre / de la personne exerçant les droits de vote de l’association professionnelle, ainsi que du remplacement éventuel de ce membre / cette personne dans sa tâche par un autre membre / une autre personne.

§ 4 L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple, sauf stipulations légales ou statutaires contraires.

§ 5 Les membres adhérents ne disposent pas de voix à l’assemblée générale, mais peuvent y participer en qualité de simples observateurs ou pour y poser des questions. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du quorum de présence, ni pour la détermination du quorum requis par la loi ou les présents statuts pour l’adoption des décisions de l’assemblée générale.

§ 6 Les décisions sont prises au scrutin secret si au moins la majorité des voix des membres effectifs présents ou représentés à l’assemblée générale le décident.

§ 7 L’assemblée générale ne peut délibérer valablement sur les modifications aux statuts que si l’objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l’assemblée réunit les deux tiers des membres effectifs, qu’ils soient présents ou représentés.
Cette assemblée générale extraordinaire ne peut adopter aucune modification aux statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur l’un des objets en vue desquels l’association s’est constituée, ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues ci-dessus. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Article 15 : Procès-verbaux

§ 1 Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le président du conseil d’administration et les membres qui le demandent.

§ 2 Les résolutions votées à l’assemblée générale sont transcrites dans un registre spécial dont les membres peuvent prendre connaissance. Les tiers peuvent également prendre connaissance des extraits des résolutions qui les concernent.

§ 3 Les expéditions ou extraits de résolutions ne sont délivrés aux tiers que s’ils sont préalablement signés par le président et un membre du conseil d’administration.

Chapitre 4 : Conseil d'administration

Article 16 : Composition

§ 1 L’association est gérée par un conseil d’administration composé de minimum 3 et maximum 10 administrateurs et d’un président, nommés pour un terme de deux ans par l’assemblée générale suivant les modalités prévues à l’article 17 des présents statuts, ainsi que du secrétaire général. Le nombre d’administrateurs est fixé tous les deux ans par l’assemblée générale. Si nécessaire, l’assemblée générale statue sur ce point au moins deux mois avant l’expiration des mandats en cours.

§ 2 Le président du conseil d’administration et les administrateurs sont élus par l’assemblée générale selon les modalités prévues à l’article 17 des présents statuts.

§ 3 Pour être éligible au Conseil d’administration, le candidat au mandat d’administrateur doit être membre effectif de l’association et être une personne morale. Pour représenter valablement les administrateurs personnes morales au conseil d’administration, les représentants des administrateurs personnes morales doivent exercer une fonction de directeur ou d’administrateur actif au sein de l’entreprise ou de l’association professionnelle membre effectif qu’ils représentent.

§ 4 Les mandats au sein du conseil d’administration (président et administrateurs) appartiennent aux membres effectifs (personnes morales) pour lesquels le président et les administrateurs agissent.

§ 5 Lorsqu’un administrateur perd sa personnalité juridique, les mandats qu’il détient au sein du Conseil d’administration prennent fin de plein droit et deviennent vacants. Il est pourvu à ces mandats vacants en conformité avec l’article 17.

Article 17 : Nominations

§ 1 La nomination du président du conseil d’administration s’effectuera comme suit :

L’assemblée générale nomme en qualité de président du conseil une personne parmi une liste devant comprendre au moins deux candidats. Chaque membre effectif peut présenter un candidat au plus tard dix jours avant la tenue de l’assemblée générale.

Est nommé le candidat qui obtient au moins 50 % des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Au cas où aucun candidat n’obtient au moins 50 % des voix des membres effectifs présents ou représentés, un deuxième scrutin est organisé parmi les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix des membres effectifs présents ou représentés. Le candidat qui obtient après ce deuxième tour le plus grand nombre des voix des membres effectifs présents ou représentés, est nommé.

Si un seul candidat a été présenté, celui-ci ne sera nommé que pour autant qu’il obtienne au moins 50 % des voix des membres effectifs présents ou représentés. A défaut d’obtenir ces 50 % des voix, il conviendra de faire un nouvel appel aux candidatures et de convoquer une nouvelle assemblée générale, au plus tôt quinze jours plus tard. Si à cette occasion, ce candidat reste le seul candidat, il sera nommé quel que soit le nombre de voix positives.

§ 2 La nomination des membres du conseil d’administration s’effectuera comme suit :

Chaque administrateur est nommé par l’assemblée générale à la majorité des voix parmi les candidats présentés sur une liste. Chaque membre effectif peut présenter, par mandat vacant à pourvoir, un candidat membre de l’entreprise ou de l’association professionnelle que ce membre effectif représente, et ceci au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée générale, étant entendu qu’un membre effectif ne peut être représenté au conseil d’administration que par une seule personne, en plus, s’il y échet du président.

Les sociétés liées au sens de l’article 11 du Code des sociétés ne peuvent être représentées au conseil d’administration que par une seule personne, en plus s’il échet du président.

§ 3 L’élection des membres du conseil d’administration se fait par scrutin secret (bulletin de vote) ; un membre effectif ou un groupe de membres effectifs de l’assemblée générale empêché peut remettre une procuration à un autre membre effectif ou à un autre groupe de membres effectifs (par écrit et au préalable) afin de participer audit scrutin. Pour les besoins de la présente disposition et la définition d’un groupe de membres effectifs, il est également renvoyé à la définition de sociétés liées donnée par l’article 11 du Code des sociétés et mentionnée à l’article 7 § 3 des présents statuts.

§ 4 En acceptant d’être présentés sur la liste des candidats au mandat d’administrateur à pourvoir, les membres effectifs concernés s’engagent, si leur candidat venait à être nommé administrateur, à couvrir les frais de fonctionnement de l’association par le paiement des contributions fixées à l’article 39 des présents statuts.

§ 5 Le secrétaire général de l’association sera observateur pendant les réunions du conseil d’administration, sans droit de vote.

Article 18 : Président et vice-président

§ 1 Le président du conseil d’administration est également le président de l’association et le président de l’assemblée générale.

§ 2 Le conseil d’administration désigne, en son sein, un vice-président.

§ 3 Le président préside le conseil d’administration. Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux et est assisté par le secrétaire général. En cas d’empêchement temporaire ou permanent du président, ses fonctions seront assumées par le vice-président.

§ 4 En cas de démission du président et lorsque le vice-président ne peut ou ne veut pas assumer les fonctions de président, un nouveau président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres pour le reste de la durée du mandat du président sortant. La nomination de ce nouveau président sera ratifiée par l’assemblée générale suivante. Si l’assemblée générale refuse de ratifier la désignation de ce nouveau président, le mandat du nouveau président prendra fin de plein droit et l’assemblée générale procédera à la désignation d’un président en conformité avec l’article 17 § 1.

Article 19 : Président(s) d'honneur

§ 1 Le(s) Président(s) d’honneur est / sont nommé(s) par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration, pour un mandat de deux ans renouvelable.

§ 2 Le conseil d’administration fixe les compétences du / des Président(s) d’honneur, en ce compris la représentation nationale ou internationale de l’association.

§ 3 Le(s) Président(s) d’honneur de l’association est / sont observateur(s) pendant les réunions du conseil d’administration, sans droit de vote.

Article 20 : Mandats

§ 1 Le mandat des membres du conseil d’administration est de deux ans et est renouvelable

§ 2 Si un membre est provisoirement dans l’impossibilité d’exercer son mandat, il peut donner procuration à un autre membre du conseil d’administration

§ 3 Les membres du conseil d’administration sont révocables par l’assemblée générale qui en décide à la majorité simple.

§4 Tout membre du conseil d’administration peut aussi remettre lui-même sa démission par notification écrite au Président du conseil d’administration.

Article 21 : Réunions

§ 1 Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, qui peut mandater le secrétaire général pour effectuer les convocations.

§ 2 Il se réunit en principe quatre fois par an (février, avril, septembre et décembre) ou aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige. Il doit être convoqué lorsque trois de ses membres en font la demande.

§ 3 Le conseil d’administration peut inviter à participer à ses réunions un ou plusieurs présidents des commissions décrites au chapitre 5 des présents statuts, des experts ou des tiers, sans voix délibérative.

Article 22 : Délibérations

§ 1 Le conseil d’administration forme un collège.

§ 2 A défaut de consensus sur un point mentionné à l’ordre du jour, il est procédé au vote. Toute délibération du conseil d’administration est prise à la majorité des votants, chaque membre disposant d’une voix, à l’exception du secrétaire général. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Article 23 : Compétences

§ 1 Le conseil d’administration définit la stratégie générale de l’association et la politique à suivre dans le cadre de l’objet de celle-ci. Il coordonne et contrôle le fonctionnement général de l’association.

§ 2 Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et ratifier tous les actes d’administration, de gestion ou de disposition qui intéressent l’association, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, agissant dans ce dernier cas conjointement, administrateur ou non, membre ou non de l’association.

§ 3 Le conseil d’administration peut, en outre, recevoir toutes sommes et valeurs, négocier avec les pouvoirs publics, les organisations syndicales ou toute personne ou organisme intéressé, en toute matière présentant un intérêt pour le secteur du gardiennage et notamment pour les questions de taux des salaires, obligations sociales, conditions d’entreprise et réglementation de la profession. Le conseil d’administration peut déléguer ces compétences à des membres des commissions internes à l’association, en vue de l’accomplissement d’un acte particulier ou d’une série d’actes d’un type particulier.

§ 4 Le conseil d’administration définit le mandat des commissions décrites au chapitre 5 des présents statuts et prend les décisions dont l’adoption lui est proposée par les présidents desdites commissions. Il statue également en cas de non accord au sein d’une commission, en cas de litige entre les membres d’une même commission ou en cas de litige entre deux ou plusieurs commissions.

§ 5 Le conseil d’administration nomme les présidents des commissions pour une durée de deux ans. Ces mandats sont renouvelables.

§ 6 Le conseil d’administration nomme les présidents des chambres décrites dans le chapitre 6 pour une durée de deux ans. Ces mandats sont renouvelables.

§ 7 Le conseil d’administration représente les membres, et nomme leurs représentants, dans les commissions paritaires ou tous autres organismes d’ordre administratif, social ou économique.

§ 8 Le conseil d’administration peut exclure un membre adhérent conformément à l’article 10 des présents statuts.

§ 9 Le conseil d’administration engage et révoque le secrétaire général et fixe ses attributions.

§ 10 Le conseil d’administration propose à l’assemblée générale la nomination du ou des Président(s) d’honneur pour une durée de deux ans, renouvelable.

§ 11 Les membres du conseil d’administration n’assument aucune responsabilité personnelle en raison de leurs mandats respectifs. Ils ne sont responsables que de l’accomplissement de leurs tâches. Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement.

Article 24 : Représentation de l'APEG, notamment, au sein d'autres associations (nationales ou internationales)

Le Conseil d’administration désigne la (les) personne(s) (représentant un ou des administrateurs) ou le (les) président(s) de commission qui représente(nt) l’association, notamment, au sein d’autres associations nationales ou internationales.

Chapitre 5 : Commissions

Article 25

Il est institué au sein de l'association diverses commissions.

Article 26 : Dénominations

§ 1 Les commissions suivantes fonctionnent au sein de l'association :

Commission sociale (ouvriers et employés) (CCT, CP 317, fonds social,...)
Commission " gardiennage "
Commission " CIT "
Commission " formation "
Commission " finances " (budget, modèles de coûts, révisions des prix,...)
Commission " déontologie "

§ 2 Sur simple décision, le conseil d'administration peut créer de nouvelles commissions ou des commissions temporaires ou suspendre l'activité d'une ou de plusieurs commissions.

Article 27 : Compétences

§ 1 Dans les limites de pouvoir à elles consenties par le conseil d’administration, les commissions sont compétentes pour traiter les dossiers en cours relatifs à leur domaine spécifique de compétences.

§ 2 Par l’intermédiaire de leur président, les commissions adressent des propositions au conseil d’administration qui statue souverainement.

Article 28 : Nominations

§ 1 Les membres des commissions sont nommés par le conseil d’administration, qui veille à la représentativité sectorielle des commissions.

§2 Les présidents des commissions doivent avoir suivi au minimum une formation de niveau de management et doivent remplir toutes les formalités exigées par la loi du 10 avril 1990. Chaque membre effectif peut présenter au conseil d’administration un candidat membre par poste vacant de président de commission.

§ 3 Chaque membre effectif peut présenter au conseil d’administration un (des) candidat(s) membre(s) par poste vacant de membre au sein des commission. Il en informe également le(s) président(s) de la (des) commission(s) concernée(s). Le conseil d’administration statue souverainement et transmet sa décision au président(s) de la (des) commission(s) concernée(s).

§ 4 Chaque président de commission, nommé selon les dispositions de l’article 23 § 5 des présents statuts est responsable du fonctionnement, de l’organisation et des travaux de cette commission. Les membres des commissions doivent être des experts dans leurs domaines. Il appartient également au président de chaque commission de réunir les membres de cette commission au moins deux fois par an, de fixer l’ordre du jour de ces réunions, d’en faire le procès-verbal et d’en informer de manière permanente le secrétaire général.

§ 4 Tout membre d’une commission peut également siéger au sein d’une ou plusieurs autres commissions.

§ 5 Tout président d’une commission ne peut occuper une même fonction au sein d’une ou plusieurs autres commissions.

Article 29 : Composition

§ 1 Chaque commission est composée de 3 personnes au moins, maximum 7, siégeant pour une durée de deux ans initiale, renouvelable.

§ 2 Les commissions peuvent compter plus d’une personne représentant le même membre effectif.

Article 30 : Présidents de commission et vice-présidents de commission

§ 1 Les différentes commissions choisissent en leur sein un vice-président.

§ 2 Le président dirige les réunions et les débats de la commission qu’il préside.

Article 31 : Réunions

Les différentes commissions se réunissent en fonction des nécessités de leur ordre du jour, sur l’initiative du président. Elles peuvent également inviter des tierces personnes.

Article 32 : Délibérations

§ 1 Chaque commission forme un collège.

§ 2 Chaque décision d'une commission doit être ratifiée par le conseil d'administration.

Chapitre 6 : Chambres

Article 33

L'association compte 3 chambres : une chambre flamande, une chambre francophone et une chambre pour la région de Bruxelles Capitale.

Article 34 : Nominations

§ 1 Le conseil d’administration nomme les présidents des chambres pour une période de deux ans. Ces mandats sont renouvelables. Chaque membre effectif peut présenter au conseil d’administration un candidat membre par poste vacant de président de chambre.

§ 2 Les membres des chambres représentent les entreprises ou associations / associations professionnelles actives dans leur région respective.

Article 35 : Compétences

Les chambres délibèrent et statuent sur des matières qui concernent uniquement les activités de la région pour laquelle elles sont compétentes (Communauté flamande, Communauté française, région de Bruxelles Capitale).

Chapitre 7 : Secrétariat général

Article 36 : Nomination

§ 1 Le conseil d’administration nommera un secrétaire général salarié qui assurera le secrétariat général de l’association.

§ 2 Le mandat du secrétaire général est à durée indéterminée.

§3 Le secrétaire général est engagé et licencié par le conseil d’administration.

Article 37 : Responsabilités

§ 1 Le secrétaire général de l’association est observateur pendant les réunions du conseil d’administration sans droit de vote.

§ 2 Le secrétaire général organise les réunions du conseil d’administration, de l’assemblée générale, y participe et en fait le compte-rendu. Il peut également participer aux réunions des commissions ; il doit au moins être informé de l’ensemble des activités de ces commissions.

§ 3 Il est responsable de la mise en œuvre des décisions de l’association et assure la gestion quotidienne de l’association sous l’autorité du Président.

§ 4 Il tient à jour la liste des actifs de l’association. Il en établit l’inventaire et le conserve au siège de l’association ou à l’endroit désigné par le conseil d’administration. Il veille à ce que tous les montants dus à l’association soient encaissés et en donne quittance. Il effectue l’ensemble des paiements dans les limites du budget et dans le cadre des activités de l’association. Les dépenses excédant ce budget doivent être approuvées par le président et signées. Pour l’exécution de ces tâches, il peut se faire assister par un comptable.

§ 5 Le secrétaire général accomplira toute tâche spécifique qui pourrait lui être confiée par le président, le conseil d’administration ou l’assemblée générale.

Chapitre 8: Ressources financières

Article 38 : Cotisation annuelle

Chaque membre doit payer une cotisation annuelle minimale. La cotisation annuelle est déterminée chaque année par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, après présentation par celui-ci du budget et des comptes de l’exercice écoulé. Elle ne peut dépasser la somme de 5.000 €.

Article 39 : Contributions

§ 1 Les frais de fonctionnement de l’association qui ne sont pas couverts par les cotisations annuelles sont répartis entre les entreprises, groupes d’entreprises ou associations professionnelles représentés au conseil d’administration selon le pro rata de leurs chiffres d’affaires se rapportant aux activités décrites à l’article 8 § 2 des présents statuts. Toutefois, le conseil d’administration, par décision unanime, peut accorder des exceptions temporaires à cette règle.

§ 2 Il peut être procédé par le conseil d’administration à toute occasion à ces appels de fonds aux membres effectifs représentés au conseil d’administration, dans le cadre du maximum fixé par les statuts.

Article 40 : Subsides et interventions financières diverses

L'association peut accepter des dons, subsides ou interventions financières diverses

Article 41 : Exercice comptable

§ 1 L’année sociale commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’année en cours sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Cette assemblée générale destinée à l’approbation des comptes et du budget doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

§ 2 Le résultat du compte est reporté à l’exercice suivant, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par l’assemblée générale.

Article 42 : Commissaires

L’assemblée générale désigne en dehors du conseil d’administration deux représentants de membres effectifs en qualité de commissaires aux comptes pour un mandat de deux années. Ces commissaires contrôlent, séparément ou conjointement, toutes les opérations financières de l’association. Ils prennent connaissance de tous les documents nécessaires à l’exécution de leur mission. Chaque année, ils présentent conjointement un rapport concernant l’exercice de leur mission à l’assemblée générale ordinaire. Le mandat des commissaires n’est pas rémunéré.

Chapitre 9 : Dissolution et liquidation de l'association

Article 43

§ 1 La dissolution ne peut être prononcée par l’assemblée générale que si les quatre cinquièmes des voix des membres effectifs sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, il sera convoqué - après au moins quinze jours - une seconde réunion qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

§ 2 La décision de dissolution ne pourra être prise qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.

§ 3 L’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, fixe leurs compétences ainsi que leurs rémunérations.

§ 4 En cas de dissolution, la destination du solde positif des comptes de l’association sera déterminée par l’assemblée générale. L’affectation du patrimoine en cas de dissolution sera consacrée à un objectif sans but lucratif.

Chapitre 10 : Dispositions diverses

Article 44

Les présents statuts sont approuvés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2006 et remplacent tous les précédents statuts.

Chapitre 11 : Litiges

Article 45

Tous différends portant sur l’interprétation et l’exécution des droits et devoirs découlant des présents statuts, du règlement d’ordre intérieur et de toute charte de qualité ou de tout code éthique que le conseil d’administration viendrait à établir, ayant surgi entre les membres de l’association ou entre un membre de l’association et l’association, seront tranchés définitivement par le conseil d’administration, après avoir entendu chacune des parties concernées, et ce sans préjudice des pouvoirs attribués à l’assemblée générale par la loi ou par les présents statuts.

Article 46

Aucune action judiciaire ne peut être introduite par les membres contre l’Association ou contre les membres du conseil d’administration, sans que leurs objets ou leurs motifs aient été portés à la connaissance du Conseil d’administration, par lettre recommandée, adressée au Président. Le Conseil d’administration disposera alors d’un délai de quinze jours ouvrables pour tenter de concilier les parties au différend. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette conciliation, qu’une action judiciaire pourra être introduite.

Article 47

L'association est représentée vis-à-vis des tiers, ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le conseil d'administration qui peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres effectifs.

Approuvés par l'Assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2006.

ANNEXES AUX STATUTS DE l'APEG,

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 1

§ 1 Pour être admis comme membre effectif , le candidat doit satisfaire aux conditions ci-après énumérées. Le conseil d'administration ne pourra, dès lors, admettre comme membre effectif que les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions suivantes:

1. Pour toute personne autre qu'une association professionnelle :

avoir adressé une demande écrite au président de l’association ;
avoir transmis au président de l’association un dossier complet qui doit contenir les pièces suivantes :
- la preuve que le candidat membre est inscrit en en Belgique, au Registre du Commerce, ou au Registre de l’artisanat, pour les activités décrites aux articles 3 a) et 8 § 2 des statuts
- la preuve de l’agrément du SPF Intérieur, pour ces activités, conformément à la loi du 10 avril 1990
- la preuve que le candidat membre a occupé, durant un minimum de deux trimestres consécutifs, au moins un salarié opérationnel dans le secteur professionnel et en a fait la déclaration à l’O.N.S.S.
- une copie des statuts du candidat membre
- le CV des membres de la direction du candidat membre
satisfaire aux critères fixés par les articles 7 et 8 des statuts de l’association.

2. Pour toute association professionnelle :

avoir adressé une demande écrite au président de l’association,
avoir transmis au président de l’association un dossier complet qui doit contenir les pièces suivantes :
- la preuve que le candidat membre est une association professionnelle qui regroupe des membres dont les activités sont réglées par la loi du 10 avril 1990 ;
- si d’application, la preuve de l’agrément du SPF Intérieur dans le cadre de l’article 17bis de la loi du 10 avril 1990
- les statuts et la liste des membres
- toutes les autres informations qui démontrent la représentativité de l’association professionnelle
- un CV du président et de l’organe de gestion du candidat membre
satisfaire aux critères décrits dans les articles 7 et 8 des statuts de l’association

§ 2 Pour être admis comme membre adhérent, le candidat doit satisfaire aux conditions ci-après énumérées. Le Conseil d’administration ne pourra, dès lors, admettre comme membre adhérent que les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions suivantes :

1. Pour toute personne autre qu'une association professionnelle

avoir adressé une demande écrite au Président
avoir transmis au président de l’association un dossier complet qui doit contenir les pièces suivantes :
- la preuve que le candidat membre exerce des activités décrites aux articles 3 a) et 8 § 3 des statuts
- le cas échéant, la preuve de l’agrément du SPF Intérieur pour les activités mentionnées à l’article 8 § 3 réglementées par la loi du 10 avril 1990
- une copie des statuts du candidat membre
- le CV des membres de la direction du candidat membre
satisfaire aux critères fixés par les articles 7 et 8 des statuts de l’association

2. Pour toute association professionnelle :

avoir adressé une demande écrite au président de l’association,
avoir transmis au président de l’association un dossier complet qui doit contenir les pièces suivantes :
- les statuts et la liste des membres
- un CV du président et des membres de l’organe de gestion de l’association professionnelle
- toutes les autres informations qui démontrent la représentativité de l’association professionnelle
satisfaire aux critères décrits dans les articles 7 et 8 des statuts de l’association

§ 3 Tout membre effectif ou adhérent qui ne satisferait plus à toutes et chacune des conditions ci-avant énumérées devra donner sa démission.

§ 4 A défaut, il pourra être exclu par le conseil d’administration et par l’assemblée générale, conformément aux articles 10 et 12 des statuts de l’association.

Article 2

Les membres effectifs ou adhérents qui ne paieraient pas leurs cotisations de membres et/ou contributions, conformément aux dispositions des statuts de l’association, dans les termes et délais fixés par le conseil d’administration, devront payer un intérêt de retard, de plein droit et sans sommation préalable, au taux d’intérêt de la facilité de dépôt de la Banque Centrale Européenne augmenté de la différence entre le dernier taux d’escompte publié par la BNB et le taux d’intérêt sur les dépôts de la BNB en vigueur à ce moment, sans préjudice de l’application éventuelle de la sanction prévue à l’article 10 des statuts de l’association.

Article 3

Le nombre d’observateurs par lesquels chaque membre peut se faire accompagner à l’assemblée générale, sans droit de vote, est limité à deux.

Article 4

Le nombre de voix indivisibles dont dispose chaque membre effectif ou chaque groupe de membres effectifs lors de l’assemblée générale, qui est proportionnel à la proportion que le chiffre d’affaires de ce membre effectif ou de ce groupe de membres effectifs représente dans le chiffre d’affaires total réalisé par l’ensemble des membres effectifs de l’association lors de l’année précédente, sera indiqué à la feuille de présence, avant le début de l’assemblée générale. Dans le cas d’une association, cette remarque s’applique au chiffre d’affaires cumulé (chiffre d’affaires interne éventuel) de cette association dans le domaine de la sécurité. Pour les besoins de la présente disposition et la définition d’un groupe de membres effectifs, il est également renvoyé à la définition de sociétés liées donnée par l’article 11 du Code des sociétés et mentionnée à l’article 7 § 3 des statuts de l’association.

Chaque membre effectif est tenu de communiquer au secrétaire général, au plus tard le 31 mai de chaque année, le chiffre d’affaire réalisé lors de l’année précédente.

Article 5

La présentation de candidatures de présidence ou de membres du conseil d’administration, prévues à l’article 17 des statuts de l’association, doit être adressée par écrit, au secrétaire général, au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée générale.

Article 6

Sans préjudice de l’article 16 § 4 et 16 § 5 des statuts, chaque administrateur personne morale s’engage à se faire représenter au conseil d’administration par la même personne physique tout au long de son mandat. Tout changement de représentant qui s’avérerait nécessaire sera notifié par écrit à chacun des membres du conseil d’administration et approuvé par le conseil d’administration.

Article 7

La répartition des mandats attribués à l’association au sein de la commission paritaire n° 317 pour les services de garde, au sein du Fonds de Sécurité d’Existence, aux commissions et autres organes consultatifs du SPF Intérieur ou tout autre organe de concertation avec les autorités ou autres associations professionnelles, sera effectuée par le conseil d’administration.

Article 8

Tout membre ne respectant pas les devoirs et principes contenus dans le code éthique ou de la charte de qualité de l’association pourra faire l’objet d’un avertissement, d’un blâme, de l’exclusion de l’association ou de toute autre sanction que le Conseil d’administration jugerait nécessaire.

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Approuvé par l'Assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2006.